CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : JH DRONES, ci-après désigné « le Prestataire », « le Télépilote », ou « l’Auteur »
• Le Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire, ci-après désigné « le Client »

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de prises de vues aériennes par drone (photographie et/ou vidéographie) proposées par le Prestataire.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre de prestations de :

• Prises de vues aériennes par drone (photographie)
• Captations vidéo aériennes par drone
• Livraison de fichiers numériques issus de ces prises de vues

1.2 Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

1.3 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS PROPOSÉES

2.1 Nature des prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Prises de vues aériennes par drone (photos et/ou vidéos)
• Post-traitement et retouches des fichiers
• Livraison des fichiers numériques aux formats convenus

2.2 Cadre réglementaire

Le Télépilote est exploitant d’aéronef télépilote et dispose :

• D’un certificat d’aptitude théorique de télépilote délivré par la DGAC
• D’une attestation de formation pratique pour les scénarios autorisés
• D’une déclaration d’activité auprès de la DGAC
• D’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de télépilotage

Les aéronefs utilisés sont enregistrés conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire fournira sur demande ses attestations d’assurance et autorisations.

2.3 Autorité du télépilote

Le Télépilote a pleine et entière autorité sur le site de la mission pour : évaluer les conditions de vol et de sécurité, décider de l’opportunité d’effectuer ou non les prises de vues, et respecter la réglementation aérienne et les règles de sécurité.

Ses décisions sont irrévocables et s’imposent au Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DEVIS

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise : la nature de la prestation, le lieu et la date d’intervention, le nombre estimatif de livrables (photos/vidéos), les formats de livraison, le montant de la prestation, les conditions de cession des droits d’utilisation, et les éventuels frais annexes (déplacement, autorisations, etc.).

3.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs.

3.3 Acceptation de la commande

La commande n’est considérée comme définitive qu’après :

1. Signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord »
2. Réception de l’acompte de 30% du montant total (sauf mention contraire sur le devis)

ARTICLE 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire, en tant qu’auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), ne facture pas de TVA.

4.2 Frais supplémentaires

Peuvent s’ajouter au prix de base :

• Frais de déplacement au-delà de 50 km
• Frais d’hébergement si nécessaire
• Frais d’obtention d’autorisations administratives
• Temps d’attente supplémentaire imputable au Client
• Prestations complémentaires non prévues au devis initial

4.3 Modalités de paiement

Acompte : 30% du montant total TTC à la signature du devis (sauf mention contraire)

Solde : Le solde est dû à la livraison des fichiers. Le Prestataire conserve la propriété des fichiers jusqu’au paiement intégral de la facture.

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, Chèque, Espèces (dans la limite légale), Carte bancaire

4.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard : Trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (article D441-5 du Code de commerce)

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours, de refuser toute nouvelle commande, d’annuler immédiatement toute cession de droits d’utilisation, et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

Toute utilisation des fichiers sans paiement intégral constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, respecter la réglementation aérienne en vigueur, obtenir les autorisations de vol nécessaires (dans les délais raisonnables), et opérer dans le strict respect des règles de sécurité.

Nature de l’obligation : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels pour réaliser la prestation mais ne peut garantir un résultat spécifique compte tenu des aléas inhérents à l’activité (météo, réglementation, contraintes techniques, etc.).

5.2 Conditions météorologiques et contraintes techniques

La réalisation des prises de vues aériennes est soumise aux conditions météorologiques. Le Télépilote est seul juge de l’opportunité d’effectuer la mission en fonction des conditions météorologiques (vent, pluie, visibilité, etc.), des conditions de sécurité, et des contraintes réglementaires.

En cas d’impossibilité d’effectuer la mission le jour prévu, une nouvelle date sera convenue d’un commun accord avec le Client, sans frais supplémentaires ni pénalités pour le Prestataire.

5.3 Autorisations administratives

Le Prestataire s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès de la DGAC, des préfectures, des mairies ou de tout autre organisme compétent. Si ces autorisations ne peuvent être obtenues ou sont refusées, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la mission. Dans ce cas, seul l’acompte versé sera conservé à titre de dédommagement pour le temps consacré aux démarches.

5.4 Accès au site

Le Client s’engage à :

• Faciliter l’accès au site de prise de vues
• Informer le Prestataire de toute contrainte spécifique
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès des propriétaires des lieux (le cas échéant)

5.5 Durée de la prestation

La durée d’intervention est précisée au devis. Tout dépassement imputable au Client (retard, changement de programme, demandes complémentaires) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 6 : ANNULATION

6.1 Annulation par le Client

• Moins de 14 jours avant la date prévue : L’acompte reste acquis au Prestataire
• Moins de 7 jours avant la date prévue : 50% du montant total reste dû
• Moins de 48 heures ou absence le jour J : 100% du montant total reste dû

6.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler la prestation dans les cas suivants : impossibilité d’obtenir les autorisations nécessaires, conditions météorologiques dangereuses, conditions de sécurité non respectées, ou force majeure.

Dans ces cas, l’intégralité des sommes versées sera remboursée. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni dommages et intérêts.

6.3 Report

En cas de report à la demande du Client ou du fait des conditions météorologiques, aucun frais supplémentaire ne sera facturé si le report intervient dans un délai raisonnable (3 mois maximum).

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux ces délais, mais ils ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation de commande, refus des fichiers, ou demande de dommages et intérêts.

7.2 Modalités de livraison

Les fichiers sont livrés par :

• Téléchargement via lien sécurisé (WeTransfer, Google Drive, Dropbox, etc.)
• Remise en main propre sur support USB (en supplément)
• Envoi par courrier sur support USB (frais de port à la charge du Client)

7.3 Formats de livraison

Les formats de livraison sont précisés au devis (généralement JPEG haute définition pour les photos, MP4 pour les vidéos). Aucun fichier RAW ne sera livré, sauf accord exceptionnel et facturation complémentaire.

7.4 Vérification des fichiers

Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception des fichiers pour signaler toute non-conformité manifeste. Passé ce délai, les fichiers sont réputés conformes et acceptés.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

8.1 Titularité des droits

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), le Prestataire est l’AUTEUR et le TITULAIRE EXCLUSIF des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies et vidéos réalisées.

Les œuvres créées sont protégées par le droit d’auteur dès leur création, indépendamment de leur mérite ou destination.

8.2 Droits moraux (incessibles et imprescriptibles)

Le Prestataire conserve ses droits moraux, qui sont : Perpétuels (ne s’éteignent jamais), Inaliénables (ne peuvent être cédés), Imprescriptibles (ne se perdent jamais).

Ces droits comprennent notamment :

Droit au respect du nom

Le Client s’engage à mentionner le nom du Prestataire lors de toute diffusion publique des œuvres sous la forme : « © JH DRONES » ou « Crédit photo/vidéo : JH DRONES »

Droit au respect de l’intégrité de l’œuvre

Il est strictement interdit de modifier, recadrer, retoucher les fichiers, ajouter des filtres ou effets, dénaturer les couleurs, la luminosité, le contraste, supprimer ou masquer la signature/watermark du Prestataire, ou utiliser les œuvres dans un contexte portant atteinte à l’honneur ou à la réputation du Prestataire.

Toute modification nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Droit de divulgation

Le Prestataire décide seul des fichiers qu’il souhaite livrer. Le Client ne peut exiger la transmission de l’intégralité des prises de vues brutes.

8.3 Droits patrimoniaux – Cession limitée d’utilisation

Principe : Le paiement de la prestation N’ENTRAÎNE PAS le transfert de propriété des droits d’auteur.

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation des fichiers livrés, selon les conditions suivantes :

8.3.1 Usage privé (par défaut)

Sauf mention contraire au devis, la cession porte sur un usage strictement privé et personnel : impression pour usage personnel, partage sur les réseaux sociaux personnels, conservation et archivage privé.

Usage interdit : Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou professionnelle est strictement interdite sans autorisation écrite et rémunération complémentaire.

8.3.2 Usage professionnel / commercial (sur devis)

Pour tout usage professionnel ou commercial, une cession spécifique doit être convenue, précisant : La durée (période d’utilisation), Le territoire (zone géographique), Les supports (médias autorisés), La destination (usage précis), Caractère exclusif ou non.

Cette cession fait l’objet d’une rémunération complémentaire calculée selon les barèmes professionnels en vigueur (SAIF, UPP).

8.3.3 Cession non exclusive

Sauf mention expresse d’exclusivité (moyennant une rémunération majorée), toute cession est non exclusive. Le Prestataire conserve le droit d’utiliser et de céder les mêmes œuvres à d’autres clients.

8.3.4 Interdictions

Il est formellement interdit au Client de :

• Revendre, prêter, louer ou sous-licencier les fichiers à des tiers
• Céder les droits d’utilisation à une tierce partie
• Utiliser les fichiers au-delà des limites définies (durée, territoire, supports)
• Exploiter les fichiers à des fins publicitaires sans accord écrit

8.4 Droit à l’utilisation promotionnelle par le Prestataire

Sauf opposition expresse et écrite du Client AVANT la réalisation de la prestation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les œuvres créées pour : son portfolio professionnel, son site internet et ses réseaux sociaux, ses supports de communication et publicité, ses démarches commerciales, et sa participation à des concours ou expositions.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation en le précisant par écrit lors de la signature du devis. Cette opposition pourra donner lieu à une majoration tarifaire.

8.5 Conservation des fichiers

Le Prestataire conserve une copie de sauvegarde des fichiers originaux pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, le Prestataire peut détruire les fichiers. Le Client est seul responsable de la conservation de ses données.

Toute demande de conservation prolongée fera l’objet d’une facturation complémentaire.

8.6 Sanctions

Toute utilisation non conforme aux présentes CGV ou au contrat de cession constitue une CONTREFAÇON au sens de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le Prestataire se réserve le droit d’engager toutes poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 9 : DROITS À L’IMAGE ET AUTORISATIONS

9.1 Responsabilité du Client

Le Client est SEUL RESPONSABLE de l’obtention des autorisations nécessaires concernant :

• Les droits à l’image des personnes filmées ou photographiées
• Les autorisations des propriétaires de biens immobiliers (bâtiments, monuments, propriétés privées)
• Les droits des auteurs d’œuvres architecturales ou artistiques visibles sur les prises de vues
• Les autorisations d’exploitation de marques ou logos visibles

9.2 Décharge de responsabilité

Le Prestataire ne fournit aucune autorisation relative aux personnes, biens ou œuvres filmés. Il ne peut être tenu responsable en cas de litige lié à l’absence d’autorisation de droit à l’image, à l’atteinte au droit de propriété, ou à la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.3 Garantie du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou revendication de tiers relative à l’utilisation des fichiers livrés. En cas de mise en cause du Prestataire, le Client s’engage à le relever et garantir de toute condamnation.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

10.1 Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de télépilotage. Les références de l’assurance peuvent être communiquées sur simple demande.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée, tous préjudices confondus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte de données, préjudice d’image
• Des préjudices résultant de l’utilisation des fichiers par le Client
• Des retards de livraison
• De l’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté

10.3 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable en cas de force majeure, incluant notamment : conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, pannes techniques, défaillance des réseaux de communication, restrictions réglementaires, et toute circonstance imprévisible et insurmontable.

10.4 Objets confiés

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des objets qui lui seraient confiés pour la durée de la prestation. Il appartient au Client de prendre les assurances nécessaires.

10.5 Perte ou détérioration des fichiers

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la sauvegarde des fichiers. Toutefois, en cas de perte, destruction ou altération des fichiers (panne matérielle, vol, incendie, etc.) survenant après la période de conservation de 6 mois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.

11.2 Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont destinées à la gestion de la relation commerciale, l’exécution de la prestation, la facturation, et la communication marketing (avec consentement).

Durée de conservation : 10 ans (obligations comptables)

Droits : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@jhdrones.fr

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des fichiers. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

12.2 Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

12.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Sélestat.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Validité

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

13.2 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.

13.3 Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Date de dernière mise à jour des présentes CGV : Février 2026

Fait à Epfig, le 12 février 2026